Loi AGEC et étiquetage : quelles sont les mentions obligatoires sur vos goodies en 2024 ?

En tant qu’importateur ou distributeur d’objets promotionnels, la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) a profondément redéfini vos responsabilités. Loin d’être une simple formalité administrative, l’étiquetage de vos produits est devenu un enjeu majeur de conformité, scruté de près par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). La crainte d’un contrôle n’est plus une hypothèse, mais une certitude opérationnelle pour laquelle il faut se préparer. Les sanctions ne cessent de se durcir, et une simple erreur sur un logo ou une mention peut désormais coûter très cher.

Beaucoup de guides se contentent de lister les obligations de manière superficielle. L’approche commune consiste à parler du logo Triman, de la composition ou des allégations environnementales. Cependant, cette vision en surface est précisément ce qui mène aux sanctions. Le véritable enjeu n’est pas de savoir *quoi* faire, mais de comprendre *pourquoi* et *comment* chaque règle est interprétée par un inspecteur. La clé est d’anticiper les points de friction et de transformer une contrainte légale en un gage de sérieux et de fiabilité pour vos clients.

Cet article adopte une approche de juriste spécialisé : nous n’allons pas seulement lister les règles, nous allons décortiquer la logique qui les sous-tend. Nous aborderons directement les défis pratiques et les erreurs les plus coûteuses, de l’intégration esthétique des logos à la gestion des produits de très petite taille. En fin de parcours, nous synthétiserons l’ensemble de vos obligations pour vous fournir une vision claire et sécurisée de votre cadre légal. L’objectif : vous permettre de passer d’une conformité subie à une stratégie de sécurisation juridique maîtrisée.

Pour naviguer avec précision dans ce cadre réglementaire complexe, cet article est structuré pour aborder chaque point de vigilance de manière détaillée. Vous trouverez ci-dessous le sommaire des thématiques que nous allons examiner pour sécuriser votre activité.

Taille, couleur, emplacement : comment intégrer la consigne de tri sans gâcher le design ?

L’une des obligations les plus visibles de la loi AGEC est l’apposition de l’Info-tri, qui inclut le logo Triman et les modalités de tri. Pour un objet publicitaire où le design est primordial, cette contrainte peut sembler être un véritable casse-tête esthétique. L’enjeu est de respecter la loi sans dénaturer la valeur perçue du produit. La réglementation est stricte : la signalétique doit être lisible, compréhensible et indélébile. Cependant, elle n’impose pas une couleur ou une taille unique, offrant une marge de manœuvre pour une intégration intelligente.

L’approche consiste à considérer le marquage non comme un ajout, mais comme une partie intégrante du design dès la conception. Des techniques comme la gravure laser ton sur ton sur du textile ou le marquage en creux sous un objet en plastique permettent de rendre la consigne discrète mais présente. Pour les produits haut de gamme, une micro-gravure sur une tranche ou un fermoir peut préserver l’aspect premium. L’objectif n’est pas de cacher l’information, mais de l’harmoniser avec le support. Le choix de l’emplacement est également stratégique : une couture intérieure sur un vêtement, le dessous d’une tasse ou le dos d’un carnet sont des zones qui respectent la visibilité légale sans impacter la face principale de communication de l’objet.

Comme le montre cette visualisation, l’élégance et la conformité ne sont pas mutuellement exclusives. Le défi est de trouver la bonne technique pour le bon matériau. Le tableau suivant synthétise les solutions les plus efficaces pour concilier design et obligation légale.

Cette approche proactive est essentielle pour valoriser vos produits, comme le détaille une analyse des solutions de marquage pour la conformité AGEC.

En fin de compte, une consigne de tri bien intégrée peut même devenir un signe de qualité et de transparence, renforçant la confiance de votre client final dans votre démarche.

Pourquoi l’étiquette de composition doit-elle être traduite en français obligatoirement ?

Pour un importateur, il est tentant de conserver les étiquettes d’origine des produits, souvent en anglais ou dans la langue du pays de fabrication. C’est une erreur qui peut coûter cher. Cette obligation ne découle pas directement de la loi AGEC, mais d’un pilier du droit commercial français : la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dite « loi Toubon ». Son principe est simple : toute information destinée au consommateur sur le territoire français doit être en langue française. Cela inclut la composition des produits, les modes d’emploi, les conditions de garantie et toute allégation commerciale.

L’objectif de cette loi est de garantir une information claire et non équivoque pour le consommateur final. Un inspecteur de la DGCCRF considérera une étiquette de composition en langue étrangère comme une absence d’information, ce qui constitue une infraction. La responsabilité incombe au « metteur sur le marché » en France, c’est-à-dire vous, l’importateur ou le distributeur. Vous avez la charge de vous assurer que chaque produit entrant sur le territoire est correctement ré-étiqueté avant sa commercialisation. Cela s’applique même si le produit transite simplement par vos entrepôts avant d’être envoyé au client final.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné de manière très concrète. Comme le stipule l’article 2 de la loi Toubon, l’absence de traduction peut entraîner une amende significative. L’enjeu est donc double : la protection du consommateur et la protection de votre entreprise contre un risque financier direct. Le décret d’application est formel :

L’utilisation de la langue française est obligatoire sur notre territoire pour toutes communications publicitaires et commerciales, y compris les flyers, affiches, brochures, catalogues.

– Loi Toubon, Article 2, Décret d’application 95-240

Le manquement à cette règle vous expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750€ par infraction constatée, c’est-à-dire potentiellement par produit non conforme. Il est donc impératif d’intégrer la traduction et le ré-étiquetage dans votre processus logistique d’importation.

Ignorer cette règle en pensant qu’elle est secondaire par rapport à la loi AGEC est une analyse de risque erronée. Pour la DGCCRF, les deux sont des points de contrôle de même importance.

Traçabilité : pourquoi votre adresse doit figurer sur le produit ou son emballage ?

L’une des questions les plus critiques pour un importateur est : « Qui est légalement responsable en cas de problème ? ». La loi AGEC, en synergie avec le droit de la consommation, y répond sans ambiguïté : le « metteur sur le marché ». Cette notion est centrale. Il ne s’agit pas forcément du fabricant d’origine, mais de l’entité qui introduit le produit sur le marché français. En tant qu’importateur ou distributeur exclusif, c’est vous. C’est pourquoi la loi vous oblige à vous identifier clairement sur le produit ou, à défaut, sur son emballage. Votre raison sociale et votre adresse postale complète doivent y figurer.

Cette obligation de traçabilité a un double objectif. Premièrement, elle permet aux autorités, comme la DGCCRF ou les douanes, d’identifier rapidement le responsable en cas de non-conformité, de produit dangereux ou de litige. Deuxièmement, elle informe le consommateur final sur l’interlocuteur à contacter en cas de besoin. Omettre cette information revient à tenter de se soustraire à sa responsabilité, ce qui est sévèrement sanctionné. Pour un produit importé, si l’adresse du fabricant hors UE est présente, elle doit obligatoirement être complétée par celle de l’importateur responsable établi dans l’Union Européenne.

La définition du responsable a été encore renforcée, s’étendant désormais aux plateformes en ligne. Une analyse juridique de la loi AGEC précise que depuis 2022, les marketplaces sont tenues de s’assurer de la conformité de leurs vendeurs tiers, renforçant la pression sur toute la chaîne d’approvisionnement. Le tableau ci-dessous clarifie les responsabilités de chaque acteur.

En définitive, apposer votre adresse n’est pas un acte de marketing, mais un acte juridique qui atteste de votre prise de responsabilité. Ne pas le faire est un signal d’alerte immédiat pour tout agent de contrôle.

L’erreur d’écrire « Biodégradable » qui est désormais interdit par la loi sur les produits

Dans un contexte de forte demande pour des produits « verts », l’utilisation d’allégations environnementales est un puissant argument commercial. Cependant, la loi AGEC a mis un terme aux formulations vagues et trompeuses. Depuis le 1er janvier 2023, il est formellement interdit d’apposer les mentions « biodégradable », « respectueux de l’environnement » ou toute autre allégation environnementale globale sur un produit ou un emballage. Cette mesure vise à lutter contre le greenwashing, ou écoblanchiment, en exigeant des preuves concrètes et mesurables.

La logique juridique derrière cette interdiction est simple : ces termes sont considérés comme des pratiques commerciales trompeuses car ils induisent le consommateur en erreur. Un produit qualifié de « biodégradable » laisse penser qu’il peut se décomposer rapidement dans la nature, ce qui est faux pour la plupart des matériaux dans des conditions normales. De même, « respectueux de l’environnement » ne signifie rien sans un contexte précis et une preuve chiffrée. La loi exige désormais que toute allégation soit précise, vérifiable et basée sur des normes reconnues (par exemple, la norme NF T51-800 pour le compostage domestique).

L’utilisation de ces termes interdits vous expose directement à des sanctions. La DGCCRF a intensifié ses contrôles sur le greenwashing. Le bilan 2024 de la répression des fraudes est éloquent : il fait état de 960 cas de pratiques commerciales trompeuses signalés aux tribunaux, avec un focus particulier sur les allégations environnementales. Pour éviter ce risque, la seule solution est de bannir ces mots de votre vocabulaire marketing et de les remplacer par des informations factuelles :

• Utilisez « Contient 70% de plastique recyclé » plutôt que « éco-responsable ».
• Préférez « Compostable en conditions industrielles selon la norme EN 13432 » plutôt que « biodégradable ».
• Mentionnez « Fabriqué en France » pour valoriser un circuit court, plutôt que « produit vert ».

En somme, la charge de la preuve vous incombe. Si vous ne pouvez pas prouver une allégation de manière scientifique et chiffrée, la règle d’or est de ne pas l’utiliser.

Comment étiqueter un stylo ou un pin’s trop petit pour porter toutes les mentions légales ?

La question de l’étiquetage des objets publicitaires de petite taille, comme un stylo, un porte-clés ou un pin’s, est une préoccupation récurrente et légitime. Comment apposer le logo Triman, la composition, votre adresse et d’autres mentions sur une surface de quelques centimètres carrés sans le rendre illisible et inesthétique ? Le législateur a anticipé cette difficulté pratique. Le décret n° 2022-748, pris en application de la loi AGEC, prévoit une dérogation spécifique.

La règle est la suivante : pour les produits dont la plus grande surface est inférieure à 10 cm² et qui sont fournis sans emballage, les informations obligatoires peuvent être rendues accessibles de manière dématérialisée. Concrètement, cela signifie que vous pouvez apposer un QR code sur le produit, qui renverra vers une page web dédiée où se trouvent toutes les mentions légales (Info-tri, composition, etc.). Si le produit, même petit, est livré dans un emballage individuel (un polybag, une petite boîte), la règle change : c’est alors l’emballage qui devient le support principal de l’information. Dans ce cas, toutes les mentions doivent y figurer de manière visible et lisible.

Il est crucial de noter que cette possibilité de dématérialisation est soumise à un calendrier d’application progressif selon la taille de votre entreprise. Elle est en vigueur depuis 2023 pour les plus grandes entreprises, s’applique aux ETI depuis 2024, et concernera les PME à partir de 2025. Avant cette échéance, si la dématérialisation n’est pas encore une option pour vous, l’étiquetage sur l’emballage reste la seule solution sécurisée. La DGCCRF fait preuve de pragmatisme : si une impossibilité technique est réelle et documentée, et que l’information est disponible par un autre moyen accessible (emballage, notice), la bonne foi de l’entreprise peut être prise en compte. Cependant, s’appuyer sur le « bon sens » sans avoir exploré toutes les solutions de marquage est une stratégie risquée.

La dématérialisation est une solution d’avenir, mais sa mise en œuvre doit être rigoureuse pour qu’elle soit juridiquement valide et réellement informative pour le consommateur.

Score carbone A, B ou C : comment évaluer l’empreinte réelle de votre catalogue ?

Au-delà des obligations actuelles, la loi AGEC prépare le terrain pour une nouvelle étape de transparence : l’affichage environnemental. Inspiré du Nutri-Score alimentaire, ce dispositif vise à informer les consommateurs sur l’impact environnemental global d’un produit (pas seulement les goodies) via un score simple, de A à E. Prévu initialement pour 2023 dans le secteur du textile, son déploiement a été complexifié par des débats méthodologiques. Selon les dernières évolutions réglementaires, sa mise en œuvre obligatoire pour ce secteur est désormais attendue pour fin 2024, et il est probable que d’autres secteurs suivront.

En tant qu’importateur, anticiper cette échéance est une démarche stratégique. L’évaluation de ce score repose sur une Analyse du Cycle de Vie (ACV), une méthode complexe qui prend en compte de multiples facteurs : émissions de CO2, consommation d’eau, épuisement des ressources, toxicité, etc., de l’extraction des matières premières jusqu’à la fin de vie du produit. Se préparer signifie commencer dès maintenant à collecter ces données auprès de vos fournisseurs. La traçabilité devient alors non plus seulement une obligation légale, mais un prérequis technique pour le calcul du score.

Pour évaluer l’empreinte de votre catalogue, une méthodologie rigoureuse doit être mise en place :

• Collecter les données ACV : Demandez à vos fabricants les données relatives à la fabrication, aux matières utilisées et aux processus de transformation.
• Utiliser les bases de données publiques : L’ADEME met à disposition la base de données AGRIBALYSE qui fournit des scores pré-calculés pour de nombreux matériaux et processus, ce qui peut servir de référence.
• Documenter l’origine : La provenance des matières et les lieux de chaque étape de fabrication ont un impact majeur sur le score final (transport).
• Calculer le pourcentage de matières recyclées : L’incorporation de matières recyclées est un levier majeur pour améliorer le score d’un produit.

Même si l’échéance précise pour les objets publicitaires reste à définir, la tendance de fond est claire. Les entreprises qui auront mis en place une traçabilité fine et une évaluation de leur portefeuille de produits seront les mieux préparées à répondre à cette future exigence.

Pourquoi votre cadeau de luxe risque d’être refusé par le service conformité du client ?

Respecter la loi AGEC est une condition nécessaire, mais parfois non suffisante. Lorsque vous fournissez des cadeaux d’affaires, en particulier à des grands comptes ou dans des secteurs réglementés, vous vous heurtez à une deuxième barrière : la politique de conformité interne de votre client. De nombreuses entreprises (banques, laboratoires pharmaceutiques, administrations publiques) ont des règles bien plus strictes que la loi pour prévenir les risques de corruption, les conflits d’intérêts ou les problèmes fiscaux.

La loi Sapin 2, relative à la transparence et à la lutte contre la corruption, a incité les grandes entreprises à mettre en place des codes de conduite très stricts concernant les cadeaux et invitations. Un cadeau d’une valeur jugée « excessive » peut être systématiquement refusé par le service compliance du client, non pas parce qu’il est illégal, mais parce qu’il contrevient à leur politique interne. Par exemple, le secteur pharmaceutique interdit quasi-totalement les cadeaux aux professionnels de santé, et de nombreuses banques plafonnent la valeur acceptable à 50€ ou moins.

En outre, des règles fiscales précises encadrent les cadeaux d’affaires. Pour que la TVA soit déductible pour votre client, la valeur du cadeau ne doit pas dépasser un certain seuil, réévalué périodiquement.

Le dépassement de ces seuils n’est pas illégal, mais il crée des complications comptables et fiscales pour votre client, qui peut préférer refuser le cadeau. Pour un cadeau à un salarié, le seuil est différent et son dépassement entraîne le paiement de cotisations sociales.

La meilleure approche est d’engager un dialogue transparent avec votre client en amont pour connaître sa politique interne et de proposer des produits dont la valeur et la traçabilité sont irréprochables.

Loi AGEC et goodies : quelles sont vos obligations légales en France aujourd’hui ?

Après avoir exploré les pièges et les points de vigilance spécifiques, il est temps de synthétiser le cadre général de vos obligations en tant que metteur sur le marché d’objets publicitaires en France. La loi AGEC a instauré un principe de responsabilité élargie du producteur (REP) qui vous place au cœur du dispositif. Votre rôle n’est plus seulement de vendre un produit, mais de garantir sa conformité de sa conception à sa fin de vie. Les contrôles de la DGCCRF se sont intensifiés, et les conséquences d’un manquement sont de plus en plus lourdes.

Face à ce durcissement, une approche rigoureuse et systématique est indispensable. Vos obligations peuvent être regroupées en plusieurs piliers fondamentaux. De l’information sur le tri à la composition, en passant par la traçabilité et la véracité des allégations, chaque aspect de votre produit est désormais sous le regard de la loi. Pour vous aider à structurer votre démarche de mise en conformité, la checklist suivante résume les points de contrôle essentiels à vérifier avant toute commercialisation.

Pour mettre en pratique ces conseils et sécuriser votre activité face aux risques de contrôle, l’étape suivante consiste à réaliser un audit complet de votre catalogue de produits au regard de chacun de ces points. Anticiper, documenter et prouver votre conformité est la seule stratégie viable à long terme.